Gestion contractuelle

Havelock

Processus de gestion contractuelle

Tout organisme municipal doit adopter un règlement sur la gestion contractuelle, selon l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec.

Le Canton de Havelock a adopté le Règlement no.320 sur la gestion contractuelle le 4 octobre 2021.

De plus, le 3 avril 2023, le Règlement no.320-1 amendant le Règlement no.320 sur la gestion contractuelle a été adopté.

En règles générales, les procédures d’attribution diffèrent selon qu’il s’agit :

d’un appel d’offres public, pour tout contrat comportant une dépense égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public;
d’un appel d’offres sur invitation, pour tout contrat comportant une dépense de 50 001$ ou plus mais inférieure au seuil d’appel d’offres public;
de l’attribution d’un contrat de gré à gré comportant une dépense de 50 000$ ou moins.

Les contrats municipaux sont octroyés par voie de résolution du conseil municipal ou par les gestionnaires qui détiennent une délégation de pouvoirs à cette fin conformément au Règlement no. 269 décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires

Tous les appels d’offres publics lancés par la Municipalité du Canton de Havelock sont publiés sur le Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec, le SEAO, accessible en cliquant ici : www.seao.ca

Plaintes

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.

Pour formuler une plainte auprès d’un organisme public, cliquez ici.

Documentations & règlementations

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