Pour consulter le jugement du dossier Groupe Chenail inc. Les Carrière Ducharme inc. c. Municipalité de Havelock Sylvie Tran (en sa qualité de fonctionnaire Municipal) sous la présidence de l’Honorable Silvana Conte, J.C.S, de la Cour supérieure, cliquez sur le lien suivant :
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