Pour consulter le jugement de la demande à la Cour d’appel concernant le dossier Groupe Chenail inc. Les Carrière Ducharme inc. c. Municipalité de Havelock Sylvie Tran (en sa qualité de fonctionnaire Municipal) sous la présidence de l’Honorable Peter Kalichman, J.C.A, de la Cour d’appel, cliquez sur le lien suivant :
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- JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL- Groupe Chenail inc. Les Carrières Ducharme inc. c. Municipalité de Havelock Sylvie Tran, en sa qualité de fonctionnaire Municipal
