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Directive spécifique sur l'utilisation d'une autre langue que le français
Havelock
Préambule
La Loi sur la langue officielle et commune du Quebec, le français (2022, chapitre 14) a été sanctionnée le 1er juin 2022 et a modifié la Charte de la langue française. Cette loi instaure un devoir d’utiliser le français de façon exemplaire et exclusive, sous réserve de certaines exceptions pour l’Administration, incluant les organismes municipaux. La Politique linguistique de l’État, approuvée par le gouvernement le 22 février 2023, donne les grandes orientations en matière d’exemplarité.
Comme tous les organismes visés, la Municipalité du Canton de Havelock doit adopter une directive particulière et la transmettre au ministère de la Langue française. Cette directive remplacera la Directive du ministre de la Langue française relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle par un organisme municipal reconnu en vertu de l’article 29.1 de la Charte de la langue française adoptée le 24 mai 2023.
La Municipalité est un organisme reconnu en vertu de l’article 29.1 de la Charte de la langue française. À ce titre, elle a recours aux facultés prévues aux articles 23 à 26 de la Charte de la langue française qui encadrent l’utilisation d’une autre langue que le français par un organisme reconnu en vertu de l’article 29.1 de la Charte de la langue française.
Ces articles portent sur la langue de l’affichage, des documents, de la prestation de services, d’utilisation des moyens technologiques, des communications internes, des communications avec d’autres organismes reconnus, de même que sur la langue employée dans la dénomination, les avis de convocation, les ordres du jour et les procès-verbaux des assemblées déliberantes.
La présente directive particulière identifie des situations supplémentaires à celles prévues aux articles 23 à 26 de la Charte de la langue française. Elle prévoit la possibilité d’utiliser une autre langue que le français dans les situations qui ne sont pas couvertes par sa reconnaissance en vertu de l’article 29.1 de la Charte de la langue française.